Tout savoir sur le comité social et économique (CSE)

Pour assurer la bonne marche des entreprises, le respect des droits des travailleurs et diverses associations ont vu le jour. Celles-ci possèdent des caractéristiques bien précises qui se rapportent à leur contexte de création et les missions qui leurs sont assignées. Au nombre des plus récentes d’entre elles, on retrouve le CSE dont il est question dans cet article. Nous vous présentons des informations complètes pour mieux le cerner le comité social et économique. 

Qu’est-ce que le CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel au sein d’une entreprise. Il a été créé par ordonnance présidentielle le 22 septembre 2017 pour synthétiser la multitude des instances représentatives qu’on retrouve généralement dans ces institutions. Il s’agit notamment du comité d’entreprise, le comité d’hygiène, les délégués du personnel, le comité de sécurité et des conditions de travail. La particularité de cette entité représentative est qu’elle compte non seulement une délégation du personnel, mais aussi l’employeur. À noter aussi que les salariés peuvent jouir d’une assistance juridique pour le CSE pour faire valoir leurs droits social et privé.

Quels sont les objectifs du CSE ?

Le projet de création du CSE tire ses origines de la loi quinquennale pour l’emploi adoptée le 20 décembre 1993. Celle-ci permet à tout chef d’entreprise de moins de 200 salariés de regrouper ses délégués de personnel et son comité d’entreprise dans une association DUP. En 2015, cette loi a été renforcée par la loi Rebsamen qui étend à 300 le nombre de salariés nécessaire à la création des DUP. De plus, cette nouvelle loi rend obligatoire la création de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Toutefois, il faut noter que ces deux lois réunies rendaient la DUP facultative pour les entreprises. Le CSE vient donc s’imposer depuis le 1er janvier 2020 à toutes les entreprises ayant 11 salariés ou plus.

À quoi sert le CSE ?

Les missions du CSE sont spécifiques à la tranche dans laquelle se situe le nombre d’employés de chaque entreprise. Ainsi, on distingue des missions spéciales pour les entreprises avec un effectif de 11 à 49 salariés et d’autres pour les effectifs de 50 et plus. Cependant, on retient que le comité social et économique vise essentiellement de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur. Ces réclamations, pour être valables doivent porter sur les dispositions légales qui régissent le travail et le paiement des salaires. Elles se font idéalement au cours de séances prévues au moins 72 heures à l’avance où elles sont clairement notifiées dans l’ordre du jour. 

Le CSE vient ainsi révolutionner les règles jadis en vigueur dans les instances classiques représentatives du personnel. Il s’agit notamment de celles ayant trait à l’ordre du jour des réunions, aux commissions, aux heures de délégation, à la composition et au financement. Par exemple, désormais, les réunions peuvent se faire physiquement, par appel téléphonique ou encore par conférence en ligne. 

CSE : formation, budget et fonctionnement

La loi prévoit de nombreuses dispositions qui régissent le fonctionnement, la formation et la comptabilité des CSE.

Tout d’abord, le nombre de personnes à retrouver dans un CSE est généralement défini en conseil d’État au vu et au su de tous. Cependant, il arrive que ce nombre de membres soient déjà conclus par accord entre les organisations syndicales du personnel et l’employeur. Les membres de CSE sont élus par vote professionnel au sein des salariés d’une entreprise. L’initiative de ces élections professionnelles doit venir de l’employeur et être organisée en deux tours par collège électoral. À l’issue de ces élections, un bureau devrait être mis en place. Celui-ci doit comprendre un(e) secrétaire, un(e) trésorier(ère) et un(e) représentant (e) syndical. 

Le CSE dispose d’un budget qui se décompose en deux parties bien distinctes. Il s’agit du :

• Budget des activités culturelles et sociales entièrement dédié à l’achat et la gestion de ce type d’activité pour les salariés ;
• Budget réservé au fonctionnement courant du comité pour des activités telles qu’une formation économique, l’embauche des salariés, le remboursement des frais de déplacement.

Ce budget dans sa globalité provient de la cotisation des salariés, mais aussi de subvention de l’employeur. Cette subvention est de l’ordre de 0,20 % lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés et 0,22 % lorsque le nombre de salariés atteint 2000 euros. 

Le fonctionnement du CSE est planifié lors de réunions obligatoires pour tous les membres dont l’employeur ou son représentant. En cas d’indisponibilité pour ces réunions, les salariés titulaires doivent se faire remplacer par des suppléants désignés à l’avance. L’ordre du jour CSE est amendé avant le début des assises de ce comité pour permettre à tous les participants de s’accorder sur son déroulement. 

L’employeur de toute entreprise où est installé un CSE, est tenu de mettre à disposition le local nécessaire à la tenue des réunions. Il doit aussi s’assurer d’un affichage des horaires de ses réunions et le rendre accessible à tous.